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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f4ce

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de la compagnie suisse ayant affirmé avoir agi sur les instructions du prévenu; qu'en l'état de ces constatations, la preuve de l'utilisation dans l'intérêt de la société des commissions versées par

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe67dcdc6046d47876e0c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 20 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742077d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

à l'achat étaient exclues de la taxation à la TVA ; qu'en l'absence de question écrite suivie d'une réponse écrite de l'Administration, la Cour ne peut, sur l'action publique, dégager les prévenus de

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b110

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48271

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

atteinte à sa personne ; qu'après avoir obtenu le 3 novembre 1998 une carte de séjour, il a, le 20 janvier 1999, présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02787

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Dans le cadre de l'information judiciaire confiée à un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, l'enquête diligentée sur commissions rogatoires des 14 octobre

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b6d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X..., ce dernier aurait droit à une indemnité de clientèle en nombre et en valeur, que la seule condition prévoyant l'absence de faute grave ayant été respectée, la société aurait dû, conformément aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100338

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de preuve des revenus illicites perçus par les accusés et du caractère fictif de certaines transactions, ainsi que l'absence de réponse aux commissions rogatoires internationales envoyées le 7 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200224

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 2 juillet 2015, la victime a saisi, le 21 octobre 2015, une juridiction de sécurité sociale. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

que la lecture du bulletin numéro un du casier judiciaire enseigne, d'une part, qu'il n'a pas toujours été présent aux rendez-vous judiciaires, puisque certaines décisions ont été prononcées en son absence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170743

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette absence de définition du « reconditionnement » avait d’ailleurs, souligne-t-elle, conduit le président de la commission de la copie privée, avant l’adoption de la décision 22, à s’interroger sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01458

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

a lieu de craindre, en cas de remise en liberté de l'intéressé, qu'il ne décide ou ne soit contraint de reprendre une activité illicite » et que « remettre en liberté un des individus sans qui la commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de [H] dans les opérations de vente, excluant purement et simplement toute commission à son bénéfice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9888ccdc6046d47d2f345

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières écritures du 4 juillet 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de : - Dire et juger que la décision explicite de rejet du 2 juin 2023 par la commission de recours amiable (CRA) de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02642

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

F... dans la commission de l'infraction supposée ; qu'il n'est pas démontré de nouvel élément en cause d'appel de nature à caractériser, avec certitude, la commission par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Medhi Y... sollicite que soit prononcée la nullité de l'interception de la ligne [...] qui lui est attribuée, en l'absence à la procédure de la requête du procureur de la République ; qu'il fait également

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00229

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La clause V des conditions générales du contrat stipulait notamment que « [l]e droit à commission sur le montant de la créance transmise, est acquis à CFP dès la remise du dossier suivant le barème de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:264

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

#Commission européenne contre République hellénique.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2000:37

droit européen

10 février 2000

10 février 2000

#Pantelis Andriotis contre Commission des Communautés européennes et Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).

Source officielle

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