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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f4ce
2 juillet 1998
de la compagnie suisse ayant affirmé avoir agi sur les instructions du prévenu; qu'en l'état de ces constatations, la preuve de l'utilisation dans l'intérêt de la société des commissions versées par
4ème Chambre Section 3
6a0fe67dcdc6046d47876e0c
21 mai 2026
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 20 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a rejeté la demande de M.
613725c7cd5801467742077d
30 juin 1999
à l'achat étaient exclues de la taxation à la TVA ; qu'en l'absence de question écrite suivie d'une réponse écrite de l'Administration, la Cour ne peut, sur l'action publique, dégager les prévenus de
civ2
61372389cd5801467740b110
30 novembre 2000
Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.
60794d249ba5988459c48271
23 octobre 2003
atteinte à sa personne ; qu'après avoir obtenu le 3 novembre 1998 une carte de séjour, il a, le 20 janvier 1999, présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02787
7 janvier 2020
Dans le cadre de l'information judiciaire confiée à un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, l'enquête diligentée sur commissions rogatoires des 14 octobre
soc
613722f5cd58014677403b6d
3 décembre 1997
X..., ce dernier aurait droit à une indemnité de clientèle en nombre et en valeur, que la seule condition prévoyant l'absence de faute grave ayant été respectée, la société aurait dû, conformément aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
23 mars 2022
de preuve des revenus illicites perçus par les accusés et du caractère fictif de certaines transactions, ainsi que l'absence de réponse aux commissions rogatoires internationales envoyées le 7 septembre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200224
17 février 2022
A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 2 juillet 2015, la victime a saisi, le 21 octobre 2015, une juridiction de sécurité sociale. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750
7 juin 2017
que la lecture du bulletin numéro un du casier judiciaire enseigne, d'une part, qu'il n'a pas toujours été présent aux rendez-vous judiciaires, puisque certaines décisions ont été prononcées en son absence
Avis
CADA:20170743
6 avril 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Cette absence de définition du « reconditionnement » avait d’ailleurs, souligne-t-elle, conduit le président de la commission de la copie privée, avant l’adoption de la décision 22, à s’interroger sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01458
14 octobre 2025
a lieu de craindre, en cas de remise en liberté de l'intéressé, qu'il ne décide ou ne soit contraint de reprendre une activité illicite » et que « remettre en liberté un des individus sans qui la commission
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
de [H] dans les opérations de vente, excluant purement et simplement toute commission à son bénéfice.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d9888ccdc6046d47d2f345
Dans ses dernières écritures du 4 juillet 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de : - Dire et juger que la décision explicite de rejet du 2 juin 2023 par la commission de recours amiable (CRA) de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02642
14 juin 2016
F... dans la commission de l'infraction supposée ; qu'il n'est pas démontré de nouvel élément en cause d'appel de nature à caractériser, avec certitude, la commission par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918
11 décembre 2018
Medhi Y... sollicite que soit prononcée la nullité de l'interception de la ligne [...] qui lui est attribuée, en l'absence à la procédure de la requête du procureur de la République ; qu'il fait également
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00229
13 mai 2026
La clause V des conditions générales du contrat stipulait notamment que « [l]e droit à commission sur le montant de la créance transmise, est acquis à CFP dès la remise du dossier suivant le barème de
CJUE
ECLI:EU:C:2015:264
23 avril 2015
#Commission européenne contre République hellénique.
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2000:37
10 février 2000
#Pantelis Andriotis contre Commission des Communautés européennes et Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).
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