deux versements ; que Mme Y., qui n'avait pas sollicité d'autorisation judicaire et n'a rendu aucun compte au juge des tutelles ou à sa fille, a utilisé une partie de ces fonds pour acquérir en son

122-14-5 du Code du travail et en se croyant liée par une indemnisation égale à six mois de salaire, la cour d'appel viole par fausse application l'article L. 122-14-4 et par refus d'application l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

X... a bénéficié d'un découvert sur son compte ouvert à la SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisation créances ; que, poursuivi en paiement par la banque, il a invoqué l'irrégularité

Cette société a versé, à compter du 17 juillet 2012, plusieurs provisions à la victime. 4.

.. de sa demande en l'absence de preuve écrite du consentement de l'employeur à payer les rappels de salaires, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1341 du Code civil, violé les dispositions

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

attaqué a violé cette convention par refus d'application et l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, en se fondant sur la qualification accordée à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré pour tenir compte de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodicoma, exploitant un hypermarché à Thiers, en qualité

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 301 F-P+B Pourvoi n° Q 17-15.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le dossier a été communiqué au procureur général.