précéder l'intervention des arrêtés attaqués par une enquête publique, elle n'y était pas tenue par les dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile ; que, cependant, lorsque l'administration

attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 215, alinéa 3, du code civil que

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JP GAUTIER et FILS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Le septième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis en accusation M.

CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 1°/ M.

Laurent, - LA SOCIETE NOUVELLE NEUILLY SERRURES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie

vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, sans avoir à répondre à des conclusions

civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile : 7.

de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 304 anciens, 221-1 du Code Pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant la preuve d'heures supplémentaires de l'indication d'un horaire de 338 heures mensuelles de travail sur une attestation ASSEDIC sans rechercher

[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de