COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 468 N° RG 21/04608 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGCC [P] [Z] C/ S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MARS 2015 R.G. N° 13/02858 AFFAIRE : [C] [S] ...

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Avril

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 code

-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - assorti le présent jugement de l'exécution provisoire.  

-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

composée, et régulièrement présidée » (arrêt page 8) ; 1° ALORS QUE, relativement à la régularité de la composition de la formation de jugement réunie en l'espèce, et plus précisément à la substitution

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [E] [M], épouse [H], 2°/ Mme [B] [H], 3°/ Mme [I] [H], tous trois domiciliés [Adresse 2], contre deux arrêts

* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°290 DU : 23 juillet 2025 N° RG 24/01224 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG4N SN Arrêt rendu le vingt trois

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2019.

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 novembre 2023, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de BASTIA (Chambre chambre civile section 2), statutant sur

civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle à l'égard

de procédure civile ; Par arrêt du 15 juin 2023, la cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article L113-1 du code des assurances considérant : -d'une part que la

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre