Invoquant les dispositions de l'article L. 1224-1 et de l'article L. 2261-14 du code du travail, M.

D... n'a pas été modifié et il sera débouté des demandes formées à ce titre y compris la demande en rappel de salaires ; que sur l'exécution du contrat de travail, vu l'article L. 1222-1 du code du travail

EXPOSE DES MOTIFS': 1 ' Sur la demande de résiliation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224 du code civil, la condition résolutoire étant

L.1232-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L 1226-2-1 alinéa 2 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale qui n'est pas d'origine professionnelle, lorsque le médecin du travail

ADOPTES QUE, sur les dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail : M.

Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du Titre III du Livre I du Code du travail relatif à la rupture du contrat à de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant

par l'employeur L'article L 1222-1 du Code du travail commande que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article Lp.1222-1 du code du travail de la Polynésie française, « Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse. » Aux termes

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

-1 du code du travail.

prévue par l'article L.1222-1 du Code du travail ; il sera accordé à chacun des quatre salariés une somme de 1.000 € à ce titre.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi.

- Vu l'article 88 du Code de procédure civile ; - Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; - Vu l'article L. 3141-24 du Code du travail ; - Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail ; - Vu l'article

Sur ce, En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

MOTIFS DE LA DÉCISION La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Aux termes de l' article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié

l'application. *** Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

aux torts de la société Prim' Habitat, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193