Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

(Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

X... et de celles des praticiens reproduisant les propos de cet assuré, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M.

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

1134 du Code civil ; 2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave qu'incombe la charge de la preuve ; qu'ayant relevé qu'en ne mentionnant pas sur ces états de frais la visite

X... ne démontrait pas qu'elle appliquait rétroactivement les augmentations intervenues en cours d'année, le tribunal d'instance a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

(Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M.