et 1360 du code civil.

700 du code de procédure civile.

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

266 du code civil que de l'article 1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Il appartient à l'occupant, demandeur, de justifier que cette condition se trouve remplie, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes, -débouté la société IN EXTENSO FCG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes,

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à personne

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des infiltrations et des fuites apparues, de déterminer les travaux de

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'expertise amiable a révélé l'existence d'un dysfonctionnement de la ventilation intérieur

Madame [H] [P], bien que régulièrement citée selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame ALVARADE, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition