application de l'article 25 de cette loi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1991 en qualité de standardiste par la société Etienne

par l'article 9 de cet accord.

Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal : - Rejette le plan de redressement ; - Met fin à la période d'observation, en application des dispositions de l'article L. 631-15-II du code de commerce 

L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et

et Unité III la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts de X... à payer la somme de huit mille francs au syndicat des

du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Par un jugement nos 1908205, 1908650 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

B..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aux termes de l'article 28 du règlement

De plus, elle rappelle que l'article 4 du décret n°76-352 du 15 avril 1976 prévoit que le naisseur est le propriétaire de la poulinière ayant mis bas.

prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13.

minutes et, en cas d'impossibilité, de majorer le temps de repos minimum de deux fois la différence entre le temps de dépassement et ces 15 minutes ; que, par suite les dispositions précitées de l'article

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

L. 123-6, L. 123-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la disposition de l'article L. 13-15-II-a, in fine, du Code de l'expropriation ne peut recevoir application que si, à la date de référence

mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent

L'affaire a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 15 avril 2013.

rapporteur général du Conseil de la concurrence le 22 août 2001, s'analysait en une nouvelle demande d'enquête qui aurait dû, eu égard à la modification des textes à laquelle avait procédé la loi du 15

B un certificat de résidence algérien prévu au titre III du protocole de l'accord franco-algérien ou au 5) de l'article 6 du même accord.

Aux termes des dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre

1er de la loi du 15 juillet 2010 modifiant l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...) / III.