L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précise que « I.

à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée. 6.

jours d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier

1-1 , 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, 1, alinéa 2, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 8-1 , 2 , 6 , 9 , 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 15-2 , 3-1

divers frais et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la cession des parts de la société L'Elodys signée le 6

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

de cette décision ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'article R.* 202-6, pris en application du décret n° 98-127 du 4 mars 1998, qui fixe les règles de

X... sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en considérant que par sa lettre du 15 juin 1987, la société Sotair ne manifestait pas l'intention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à

322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit

m, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, violant l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Cette affaire [a été] enrôlée sous le numéro du répertoire général 15/662.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 **** Le 7 février 2020, [N] [M], né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), représenté par M.'

441-1, 441-4, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Suivant conclusions reçues au greffe le 15 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

Sur les demandes d'annulation des résolutions n°6, 19 et 22 de l'assemblée générale du 15 décembre 2020 S'agissant de la résolution n°6 de l'assemblée générale du 15 décembre 2020 Pour rejeter la

1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.