de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils au titre de 2022 ; - le code de justice administrative.

1583 et 1584 du Code civil; 2°) que les parties avaient expressément prévu que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt "était stipulée au profit du bénéficiaire seul, qui pourra toujours

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que la demanderesse a fait assigner monsieur [D] le 22 septembre 2025, soit dans le mois qui a suivi le procès-verbal de dénonciation de

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 de la loi du 10 juillet 1991 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le délai de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile avait été prorogé "jusqu'à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M.

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

544 du code civil.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit

sous la présentation litigieuse antérieurement à la société X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

Laurent X... 1000 euros à titre de dommages-intérêts et 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts : En application de l'article

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2 du code de procédure civile.