468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

d'énergie qu'elle avait, selon la cour elle-même, uniquement signé avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1792-

450 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

les sociétés Varsol, Sollac, Châtelet, Préservatrice foncière, Pillot et Ogif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

16 du code de procédure civile ont été méconnues et qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 22 décembre 2008 et de statuer à nouveau ; Vu la requête présentée le 17 septembre 2008 ; Vu le

550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

1722 du code civil qui les rend impropres à leur usage et destination, légitimant à nouveau l'exception d'inexécution opposée par le locataire et telle que prévue à l'article 1219 du code civil (b), [

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

700 du code de procédure civile.

2048 et 2052 du Code Civil.

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 96 DU CODE DES BOISSONS, 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

N... demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de Monsieur Z...

GRANDE PHARMACIE BAILLY devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 1231-1, 1731 et 1732 du code civil, en paiement de la somme de 71.424 euros à titre de dommages et intérêts