450 du code de procédure civile

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Olivier N..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre MM.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

700 du nouveau code de procédure civile.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Dès lors, en application des dispositions de l'article 1751 du code civil susvisées, M. et Mme [L] doivent être considérés comme étant cotitulaires du bail, ce qui implique qu'ils sont tenus solidairement

1134 du code civil.

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE

X... avait bénéficié d'une tentative de reclassement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / que M.

En défense, les époux [H], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1730, 1732, 1754, 1901 et 1992 du code civil

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 1741, 1741-A ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer à M.

786 du code de procédure civile.

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 2) Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'indécence du logement Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet