Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M.

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

1134 du Code civil, et alors enfin qu'en validant l'avis de recouvrement non seulement pour le principal mais également pour les pénalités et indemnités de retard, tandis que celles-ci ne sont dues que

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1791 du Code général des impôts en matière d'infraction aux contributions indirectes revêtent le caractère de sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X..., ne peut refuser à celui-ci le paiement de travaux supplémentaires au prétexte que le marché convenu aurait constitué un marché à forfait, sans violer l'article 1793 du Code civil ; d'autre part,

1147, 1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Bazarium et les désordres ayant affecté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fondation Vasarely, fondation reconnue d'utilité publique dont

Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage ni envers

[B] relatives à l'existence de tels désordres, la cour d'appel a derechef violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un rapport d'expertise privée que rien ne

Dès lors, les conditions de mise en 'uvre de la garantie décennale fixées à l'article 1792 du code civil sont remplies. Par suite, M. [H] [O] et Mme [P] [V] ayant assigné M.

Y..., son assureur la PFA et la société Y... service sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'après deux expertises le tribunal a accueilli la demande de la SCI ; que la société Strati service

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

1792 du Code civil, le dommage résultant d'un vice du sol entre dans l'objet de la responsabilité décennale du constructeur ; que les affouillements, ayant provoqué une rupture morphologique du terrain

1792 et 2270 du Code civil ; que la société Colas, venant aux droits et obligations de la SACER par voie de fusion, est intervenue aux lieu et place de celle-ci et a soutenu l'irrecevabilité de la demande

1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.