450 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 250 euros en principal outre 800 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

805 du code de procédure civile).

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

909 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts formées par les intimés, de déclarer irrecevables, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, les

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LA PREMIERE, POUR ABUS DE CONFIANCE,

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; ces derniers étant recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

1875, 1888 et 1889 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu

805 du code de procédure civile).

(article 699 du Code de Procédure Civile). ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir et DIRE qu'elle ne sera pas écartée. (article 514 du Code de Procédure Civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE LE CAHIER DES