L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 4°) qu'en toute hypothèse

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Elle soutient, d’une part, sur le fondement de l’article 2224 du code civil que l’action initiée à son encontre est prescrite à tout le moins depuis le 11 décembre 2014 puisque le point de départ de la

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

code de procédure civile.  

2241 du code civil.

[M], appelant, demande à la cour de : Vu la Convention de [Localité 10] du 14 mai 1978 [H] notamment ses articles 4 [H] 7, Vu les articles 1240, 1353 [H] 2224 du code civil, Vu les articles 514,

2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 700 du code de procédure civile.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

[J] ; 2°/ Par ses conclusions remises au greffe le 10 juillet 2023, la CRCAMG souhaite voir quant à elle, au visa des articles 2219, 2231 et 2241 du code civil, 641 et 700 du code de procédure civile

La SCP [P]-Borkowiak et Me [P] soutiennent que la prescription est régie par l'article 2224 du code civil à l'égard du commissaire à l'exécution du plan dans la mesure où l'article 2225 ne s'applique qu'aux

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

[E] dépose et soutient des conclusions aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil : « -à titre

2228 et 2229 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les énonciations de l'arrêt, Mme Clémence E... était titulaire de droits privatifs sur 60 ca à déterminer dans la partie centrale et

Il sollicite la réformation du jugement en ce sens, et une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.