Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 13 mars 2009, Mme Z...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R. 622-24 du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du

367 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.218-2 du code de la consommation et des articles 2239 et 2241 du Code civil ; ' réformer le jugement entrepris ; ' prononcer la réception

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

MOTIVATION DE LA DECISION Le présent jugement sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

de l'article 700 du code de procédure civile

particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit

B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Mademoiselle Carole X... ... 22300 LANNION non comparante ET : ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS 22 18 rue Parmentier

de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.