2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis le Conseil de prud'hommes retient qu'il y

L. 3245-1 du code du travail ensemble les articles 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour décider que les demandes de Mme X... au titre

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 1860 du code civil.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ - qu'aux termes de l'article 263, 2° du décret du 31 juillet 1992, la publicité définitive d'une inscription d'hypothèque prise en vertu d'un

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2270 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, n'a pas été rendu applicable en NOUVELLE-CALEDONIE ; que l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet

2270-1 (ancien) du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce le dommage s'est produit

2277 du Code civil ne s'applique pas à la période couverte par l'indemnité d'occupation, - Juge qu'en application de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en demande de restitution

[O] et la SCI Taunoa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES,

1792 et 2270 du code civil, des désordres subis par la piscine de Verneuil-sur-Seine et a ordonné une expertise ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la ville de Verneuil-sur-Seine ; 3

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279, alinéa 1er du Code civil, de l'article 2, 2 du décret n° 68-786 du

a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

est assurée par l'article 222-3 alinéa 2 du Code pénal en vigueur actuellement ; il en résulte que la prescription de vingt ans prévue par l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction issue de l'article

16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47 du code civil ne

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la