; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience

[H] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt constate que le budget de 180 000 francs hors taxes, proposé par le cabinet Robert Mazars dans sa lettre du 3 décembre 1993, n'a pas été contesté par

804 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

374,94 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit, pour une victime, contractante, de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas

euros de frais de recouvrement ; - 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, - Condamner

450 du code de procédure civile

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice posé par l'article 1382

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif