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168 674 résultats pour « article 37-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503799_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « II.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1212DEC001983417

Admin. suprême

12 décembre 2019

12 décembre 2019

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article   37   §   1   a) de la Convention).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02575_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC004047211

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005446109

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110149_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM, partie tenue aux dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401424_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du respect des conditions posées par l'article 37 de la loi susvisée n° 91-647

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402168_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du respect des conditions posées par l'article 37 de la loi susvisée n° 91-647

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602319_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC004085217

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0616DEC006534617

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention).

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2205543_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406488_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00756_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC000079313

Admin. suprême

2 septembre 2014

2 septembre 2014

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC005139713

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00048_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308970_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC003053611

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00398_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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