elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, restituant

313-1, 432-1, 432-14, 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 mai 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

447 du code de procédure civile, et qu'il encourt la censure en application de l'article 458 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile :

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 427, 485, 512, 591

450 du code de procédure civile.

145 de l'ancien Code pénal et 441-1 du nouveau Code pénal, 202 et suivants, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef

fondamentales, 59 à 63, 114, 123 et 127 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55, 66 de la Constitution et son préambule, 5 du Code civil,

700 du code de procédure civile.

, a violé l'article 441-1 du code pénal ; 3°/ qu'en matière de faux, un risque de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'est nécessairement

du code du travail, ensemble de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.