; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

L. 430-2, L. 430-4, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme A..., épouse de M.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que l'événement postérieur qui permet d'écarter l'autorité de la chose jugée doit venir modifier la situation antérieurement reconnue en justice

de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le juge de l'exécution n'était pas saisi d'une demande de délai de paiement de loyers

la violation des articles L. 452-3 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs

575 du Code de procédure pénale, des articles 221-6 et suivants du Code pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment

[F] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, 411-1, 412 et suivants du code des procédures

R. 422-2, m, L. 60, alinéa 2, paragraphe 3, L. 111-1, L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de

violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

L. 111-1-4, L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, R. 1er du Code de la route, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Patrice, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y...

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant