confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'accès effectif à la justice suppose que l'acte de signification d'un jugement indique de

Le requérant soutient qu'alors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées de l'article 6.7° de l'accord franco algérien et de l'article L.425

octobre 1996, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

138, 144 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; Attendu

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes

qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui relève l'absence d'accomplissement de cette formalité et juge qu'elle n'a pas porté atteinte à ses droits et intérêts, a violé les articles

que les observations complémentaires formulées par les demanderesses aprés communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 5 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

du mémoire déposé par Nessim Z... ; "au motif que le mémoire déposé le 15 mai 2000 pour Nessim Z..., invoquant des nullités d'actes d'information, n'est plus recevable en application de l'article 175

; que l'article 6.1 du contrat stipulait qu' "en contrepartie de la réalisation de ses obligations telles que définies à l'article 2, C...

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6, 8, 494-1, 558 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

459 alinéa 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense,

6.4 ou 6.5 de l'accord franco-algérien ou L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de délivrance d'une