41 de la charte des droits fondamentaux ; elle méconnaît l’article 3 de la convention européennes de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L.721-4 du code de l’entrée

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la

Considérant qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes : " Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :

Il n'est pas discuté que Marie José A... a reçu au titre de la donation partage en date du 29 décembre 1987 344 parts de la SARL X...

crédit n'était pas demeuré créancier de Mme X...au titre des intérêts conventionnels de sorte que le paiement prétendument indu reposait en réalité sur un titre juridique, la cour d'appel a violé l'article

D E C I D E : Article 1er : Mme C et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Les décisions du préfet de l'Aveyron du 29 novembre 2022 astreignant M.

L. 723-2. () ". 4.

prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des

Selon l'état déclaré des dettes en date du 29 mai 2024, les créances contestées apparaissent comme suit : - [17] P0005816863 : 84 065,24 euros; - [13] 41003459029001 : 77 903,36 euros.

par Mme [F] apparaissent justifiées », sans même évoquer la somme de 726 euros et sans préciser à quoi elle pouvait correspondre ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure

L'arrêté attaqué qui a été pris sur le fondement de l'article L. 611-1 3°, qu'il vise ainsi que notamment les articles L. 611 3, L. 612-1 à L. 612-3, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de

LE MEUBLE CONTEMPORAIN ([Localité 1] BOBOIS) société inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 720 588, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 45-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2024-142, Mme C...

The Court recalls Article   37 of the Convention which, in the relevant part, reads as follows: “1.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

, reprises à l’article L. 721-4 de ce code.