SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile le 18 Octobre 2022 et signé par M.

prévue à l'article L. 76.

Ces faits, totalement distincts de ceux imputés à Taki, justifiaient son interpellation ; "alors que, d'une part, l'application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, simple mesure de sécurité

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, dont le siège est à Carmaux (Tarn) Boîte Postale n°

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

792 et 922 du Code civil.

Jean-Yves X..., demeurant 76 Lot, Desvarieux "Bosredon", 97111 Morne-à-l'Eau, 2 / du CGEA de Fort-de-France, dont le siège est Immeuble Eurydice, Centre d'affaires Dillon-Valmenière, ..., défendeurs

394 et suivants du Code de procédure civile) Prononcé publiquement le 10 Octobre 2025 par Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection, assisté(e) de Audrey JULIEN, Greffier

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé,

généraux de partage, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -condamner M. et Mme Y... à leur verser une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M. et Mme Y... aux entiers dépens de première

à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.