La société ERGO VERSICHERUNG demande quant à elle, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1231-1 du code civil, de : -

450 et suivants du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

813-1 et 815-6 du code civil, de : - proroger sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 11 octobre 2023 ; - l’autoriser à vendre le lot de copropriété n° 59 de l’immeuble situé [Adresse

du code de procédure civile

La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile.

derniers comme suit : « 1.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [D] [Y] : La demanderesse sollicite la désignation d’un mandataire successoral au visa de l'article 813-1 du code civil,

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, Vu

1134 du Code Civil.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

[L] [O] en qualité de gérant de l'indivision successorale en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil.

L. 1231-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue

du Code de procédure civile.

moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012) que la société Swisslife assurances de biens, venant aux droits de la société La