DECIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Turbie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter concept allright aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les anciens articles 885 N et 885 O du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que, pour conférer le caractère de biens professionnels

STATUANT À NOUVEAU : - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [X] une somme de 67 880 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235

X... a été surtaxé à concurrence de 2 882 F" ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er de cette décision indique que le montant de ladite amende "est réduit à 2 882 F" ; que, par suite, le

A...soutient que, dans l'hypothèse où le huitième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, qui subordonne le bénéfice de l'exonération à la conservation inchangée des participations

suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que

X..., la somme de 884 760 francs représentant le montant de la taxe forfaitaire de 4 % pour plus-value, que le commissaire-priseur n'avait pas eu à règler en raison de l'ancienneté de l'acquisition des

Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 janvier 2024 par laquelle la société de la Tour Eiffel demande, par application de l'article

L. 57 du LPF en ce qu'elle cite les articles 885 A, 885 D, 885 E et 885 0 ter du code général des impôts et s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002 qui confirme que, lorsque

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que

à 120 jours-amende de 25 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

prévoyant l'application de la règle du pays d'emploi afin de déterminer la législation applicable ; - l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004, interprété par l'arrêt du 26 février 2015 C-623/13

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 K du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION