n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux

882 du code civil doit donc être écartée et l'action paulienne exercée par le CMPS doit être déclarée recevable, par application de l'article 1167 du code civil.

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME S'ILS N'ONT PAS FAIT OPPOSITION A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE HORS DE LEUR PRESENCE ;ENSUITE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1397 DU MEME

, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

474, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que l'article L. 631-1 du Code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 885 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411

Dans son assignation, la société JOB LIB demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

R 207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 4 000 euros, compte tenu de la longueur de la procédure qui dure depuis 2006,

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il a demandé 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.