L'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.

de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

[T] sollicite l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail en cas de travail dissimulé en exposant que les bulletins de paie ne mentionnent pas l'intégralité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 9°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer

MOTIFS DE LA DÉCISION -I- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

L.1152-2 du code du travail, précité

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

[V] et Mme [C]) *** Selon l'article L. 1222-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et à une indemnité compensatrice d'un montant

L'article L 4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'employeur s'y oppose au motif que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission. *** L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que " le salarié titulaire d'un contrat de travail

la société COMAP, en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, à rembourser à PÔLE EMPLOI le montant, plafonné à six mois de telles indemnités, des prestations de base de

l'attestation employeur destinée à Pôle emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail ; o l'EHPAD lui a infligé une multitudes d'actes vexatoires dans l'intention de lui nuire

[U] la somme de 209 292 euros, soit 12 mois de salaire, au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société à payer à

L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en