1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

L. 252-1 du code de la sécurité intérieure. 4.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 03/06/2025 La SAS VLUXAUTO FONNEUVE SASU ne s'est pas présentée ni fait

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 24/06/2025 La SAS SHM AUTO ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL AFCM DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 256 200 et exerce une activité de maroquinerie chaussures habillement et articles connexes sous la

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

) d'enjoindre au consulat de France à Brazzaville, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner dans un délai d'une semaine les demandes de visas de Naomi Baluti-Tsimba

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

L 622-21 et L 625-1 du nouveau code de commerce : - dire et juger irrecevables les demandes de M.

257 bis du code général des impôts.

/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions

000 Fr. sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts () " Aux termes de