L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier pour obtenir paiement d'une créance antérieure, sans rechercher

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il

R. 624-8 du code de commerce, mais ne peut se substituer au débiteur pour contester les créances déclarées. 6.

L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable

à l'article L. 621-3 du code de commerce ; Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [K], a été entendu en son rapport ; elle rappelle l'origine des difficultés

-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus ; A l'issue des débats tenus à l'audience du 08 avril 2026 le tribunal a fixé son délibéré au 17 avril 2026

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour connaître d'

articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour

L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

L. 624-2 du code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant

L. 622-23 du Code de commerce, dont il résulte que le créancier inscrit recouvre son droit de poursuite individuel en cas de carence du liquidateur, puisque, "ce faisant, le créancier exerce en réalité