L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

Monsieur Z... afin de le voir condamner sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire évaluée

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2026 et a été mise en délibéré au 7 mai 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

R 651-2 du code de commerce que, pour que l'action aux fins de sanction du dirigeant soit recevable, celui-ci doit être convoqué en vue de son audition personne par le tribunal ; cette convocation qui

[W] irrecevable ; alors que pour juger que le délai d'appel de 10 jours de l'article R. 661-3 du code de commerce avait couru et que l'appel de M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ces assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, les

654 à 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adresse à laquelle la signification avait été effectuée figurait sur de nombreux documents, énumérés par l'arrêt, antérieurs

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 20 décembre 2024 à la SARL De La Liberté (dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile) et au Service des Impôts des Particuliers (dans

Les articles 653 et suivants du code de procédure civile posent le principe de la signification à personne des actes d'huissier.

Les articles 653 et suivants du code de procédure civile posent le principe de la signification à personne des actes d'huissier.

[B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, 110, 132, 700 et 908 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions

[N] à régler solidairement la somme de 3 000 euros à la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Agir ambulances

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. 

L. 651-2 du code de commerce.

mois à la date de l'assignation et qu'elle comportait les griefs articulés par le demandeur en langue anglaise ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.651-2 du code de commerce, l'action en comblement