Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00982
19 mai 2010
19 mai 2010
dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.321-4-1 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1233-61, dans
Source officielle21e chambre
64a7b2653bcaf505db696bb7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fbbc4cf860008dff5f6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du même
Source officielleChambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.
Source officielleChambre sociale
642fb64fcece1704f5747647
6 avril 2023
6 avril 2023
L 1232-1 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6aff66129746fdd69d11
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contrat de travail de M. [R]-[F] a été transféré à la société Dubrac TP en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Un avenant au contrat de travail a été signé entre M.
Source officielleSociale D salle 2
6538b3ad7ffc2c8318edff9d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cba
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db1731a1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-Sur la demande subsidiaire tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b7
28 mars 2019
28 mars 2019
- Sur la cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ».
Source officielleSociale A salle 2
62c67c1cca9bf2637903079a
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599
27 novembre 2019
27 novembre 2019
justifiant, en eux-mêmes, les sanctions disciplinaires prononcées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa768
23 octobre 2024
23 octobre 2024
s'est régulièrement poursuivie, à compter du 15 février 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. ** En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437aa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielle19e chambre
650d31a471dfcd8318201682
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être
Source officiellePage 94 sur 3394