1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

[1] exploitation à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00129 La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

des règles cambiaires, et notamment de l'article 130 du Code du commerce pour dénier toute portée au cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2011 et suivants du Code civil et 130

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Madame [O]-[G] [L] née le 13 Février 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lucie MARCHIX de la SELARL ALIX

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, et 2003 du Code civil ; 2 ) que lors même qu'une faute est reprochée à l'agent commercial, le mandant demeure responsable de la résiliation et doit supporter

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

et six mois assortis de sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal qu'en matière correctionnelle

er avril 2018 au regard des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

314-1, 314-10 2 , 321-1 et 131-27 du code pénal, 626-5 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 132-5 et L. 133-1 du code du commerce ; 2°/ que le commissionnaire de transport est tenu de prendre soin de la marchandise dont le transport lui a été confié au mieux des intérêts du client ; qu'en

pas pour contrepartie l'absence de toute rémunération du dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 4°/ qu'à la

lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé