MISSIONNE Maître [X], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 3] MAILLARD SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE SDE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil, - dit que M.

455 et 563 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision de première

331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES N'INDIQUE PAS, POUR LA

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER solidairement la société INSPIRE IMMOBILIER, Monsieur [L] [Q] et Madame [W] [Q], à verser à la société CENTURY 21 FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 162-1, L 211-2 et R. 211-5 et R 211-9 du Code des Procédures Civiles d'exécution Vu le mail du 9 juillet 2012 à 17h45 de la Bred à la société

331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur

d'avoir appliqué l'article L.341-2 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 4 mars

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

450 du code de procédure civile

Le document à produire par le franchiseur au franchisé, selon l'article L 330-3 du code de commerce doit notamment préciser : - l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, - l'état et les perspectives

Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ qu'elle soutenait que la salariée