L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

Aux termes de l’article 2 terdecies B de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.

mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le délai de prescription n'ayant pu courir avant la naissance de l'obligation découlant prétendument

R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il appartenait au département, qui prétendait que la cession du terrain litigieux avait été réalisée à titre gratuit, d'apporter la preuve du caractère gratuit

1351 du Code civil ; 2 ) que les motifs des décisions sont dépourvues de toute autorité de la chose jugée ; qu'en opposant à l'action en garantie de passif et d'actif exercée contre les cédants les

ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 334, § 2, 338-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, A L'OCCASION

attentat à la pudeur aggravé et vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

S'agissant du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage, il résulte de l'article L 1242-2 du code du travail que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail

L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer la demande d'ouverture de la procédure irrecevable, le juge de l'exécution a retenu que l'endettement professionnel de M.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 388, 459, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté

en application de l'article 514 du code de procédure civile'; -'condamné M.