En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

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L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

ce plan soit déposé au greffe du tribunal de commerce selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

de l'article R. 661-1 du même code ; -et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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