NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110-112 rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Isabelle Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y...

application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, des lettres recommandées avec accusé de réception à M.

de La Réunion, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-6 du code pénal, L. 114-13 du code de la sécurité sociale, 388, 591 et 593

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique que la saisine de la commission de conciliation

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

. 211-11 4° du code des assurances (arrêt, p. 4 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 des conditions générales ne limitait pas cette exclusion aux

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

450 du code de procédure civile.

VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représenté par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 10.

à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 112-1 et suivants du nouveau Code pénal, 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, 6 et

de l'article L4624-7 du code du travail.

En l’espèce, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances.