de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.

à sa décision au regard de cet article, et alors, d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2

, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 21-BU2-136712, Vu la lettre de mise en demeure du 12 décembre 2022, Vu la résiliation du contrat de résiliation intervenue le 22 décembre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme

société, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, de rechercher si l'entité qui a été transférée conserve son identité ou la perd à la suite des

12 du code général des collectivités territoriales en raison de l'insuffisance d'information des membres du conseil municipal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

1240 du code civil, et des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, de la recevoir en ses conclusions et la déclarant bien fondée et rejeter l'ensemble des demandes, formulées à son encontre

légal conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce; * condamné la SODIR à payer à la société FACONNABLE une somme de 18 436 € 59 à titre de clause pénale; * condamné la SODIR à payer à la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du

pourvoi formé par : 18) l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est sis ..., 28) l'AGS, dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 26

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne lui a fixé aucun délai

des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme que cette étude devrait contenir une telle évaluation.

paiement d’une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 242-8 du code du commerce.