Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 3.

L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement a, compte tenu de son objet statutaire, intérêt à l'annulation de

L.'761-1 du code de justice administrative.

n'a pas été recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L.122-1 et R.122-3 du code de l'environnement

L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1" ; qu'aux termes de cet article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 octobre 2019 dont M. et Mme D demandant l'annulation, pris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, le maire de Cormeilles a déterminé l'alignement du parking

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association Paysages de France, agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a, par courriel du 14 novembre 2020, réceptionné le 16 novembre suivant par l'administration, demandé

Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2. » Aux termes de l’article D. 1803-1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L.

Aux termes des dispositions de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. (…) ».

) ; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; - les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

475-1 du code de procédure pénale.