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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e13
19 avril 1988
19 avril 1988
408, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4515cdc6046d47d8a546
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd7019388
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 13 octobre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a rejeté la demande d'admission de sa créance par la société BTP Banque d'un montant de 335 909,49 euros.
Source officielleMERCREDI
6a0b3a2acdc6046d471717c1
6 mai 2026
6 mai 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielle6ème Chambre
635236c98c924eadffcc47e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[D], artisan depuis 2010, relevait des procédures collectives prévues par le livre VI du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253984
26 juillet 2018
26 juillet 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402b3c
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Godon, ouverte devant le tribunal de commerce; que Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda08f5e36ae04b83638f96
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6-1 2e du Code de com).
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
20 octobre 1977
1° DE L'ARTICLE 312, CE QUI EST EXACT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 333 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN TERMES GENERAUX ET SANS RESTRICTION AUCUNE, QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 312 DOIT ETRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10056
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[W], selon l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social
Source officiellecr
613725fecd580146774221fd
17 août 2000
17 août 2000
à courir qu'à partir de sa majorité ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
suivants, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner la révocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300587
19 mai 2015
19 mai 2015
R 331-1-2° du Code Rural ce qui suffit à écarter l'application à son profit des dispositions de l'article L 331-2 II du même code et n'ayant pas sollicité antérieurement à la date d'effet du congé une
Source officiellecomm
61372441cd58014677413f81
8 octobre 2003
8 octobre 2003
L. 330-3 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'autorité de la chose jugée, a fortiori celle de leurs propres décisions successivement rendues au cours d'une même
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c581cdc6046d47597704
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer [B] ENERGIES RENOUVELABLES (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9e418df4ea523a471d706
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[T] [C] (98 parts), Melles [H] [C] (1 part) et [W] [C] (1 part) ; Que la société le Comptoir des écrivains a exploité un fonds de commerce de salon de thé, bar, restaurant dans des locaux, situés [Adresse
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
17 décembre 2014
R. 752-7 du code de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, si les requérants soutiennent également que l'impact du projet sur les flux de véhicules
Source officiellePage 94 sur 803