L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est contraire aux articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article L. 542-3 du même code : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 3 / que constitue en toute hypothèse une voie de fait une action administrative insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d’une erreur de droit dans l’application des articles L. 541-1 et 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L.

[L] ne peut pas prétendre fonder son action sur l'article 545 du code civil qui consacre le caractère absolu du droit de propriété, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

de la liste des demandeurs d'emploi, prévues à l'article L. 5412-1 ; / 4° Les décisions de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu et du caractère contradictoire de la

méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne justifie pas de la notification de la décision de la