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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5376ccdc6046d47d43b71
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315b9cdc6046d471084fe
30 avril 2026
30 avril 2026
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315f5cdc6046d47108a29
30 avril 2026
30 avril 2026
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f31609cdc6046d47108bff
30 avril 2026
30 avril 2026
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8edcdc6046d473b4b42
23 avril 2026
23 avril 2026
[E] [Y] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d901cdc6046d473b4ce7
23 avril 2026
23 avril 2026
[D] [Q] DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00456
12 mai 2009
12 mai 2009
L. 621-1 et L. 621-7 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 631-1 et L. 631-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société, qui n'avait pu faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e646cdc6046d47dd014f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En date du 20 décembre 2024, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 06
69f2955fcdc6046d47061e15
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36203cdc6046d47148d2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098
31 mars 2005
31 mars 2005
» Article 635 « A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article 634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00738
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10411
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b6262fcdc6046d47b6d1ad
2 avril 2025
2 avril 2025
* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prèvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00530
27 mai 2014
27 mai 2014
X..., son représentant légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-1, R. 631-29 et L. 641-9 du code de commerce ; 5°/ que, subsidiairement, la société avait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00531
27 mai 2014
27 mai 2014
624-7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les décisions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b96
13 mai 2014
13 mai 2014
Prononce son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.
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