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3 251 résultats pour « article L112-6 du code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contestant les conclusions de rapport d’expertise judiciaire, il fait valoir que la responsabilité du docteur [P] est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé

Source officielle

Page 94 sur 163

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TJ

6ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8e5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L112-5 et L112-6 du code de la voirie, les travaux interdits par une décision d'alignement visent les travaux suivants : - « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5dbb89538338ecde998

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

Source officielle
CA

3e chambre

616243be1217cad6c016490b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Dans des écritures en date du 23 novembre 2012, la Société Protectrice des Animaux demande à la cour, au visa de l'article L132-13 du code des assurances : d'infirmer le jugement rendu le 18 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

Victoria X... ; que la loi du 21 août 2003, qui a modifié l'article L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9356d9e13277d6e38a8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b69cdc6046d4738fb59

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[J] [D] [R] demande à la cour, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 du Code des assurances, de la jurisprudence citée, de l'article 1240 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4593

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.112-6 Code des assurances ; -en conséquence, débouter la SCI du [Adresse 10], M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a849b3c8605deec1f89

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

) demande à la cour, au visa des articles 53 et suivants du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1134 et 1315 du code civil, L112-6 du code des assurances, de : - juger irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f615

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

1792-6 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4b

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

670576db1296b51ba2b22b1a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le bien-fondé de l’indu Selon l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte

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CA

Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

X... au paiement d'une amende de 6'% de sommes dues, pour procédure abusive au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale et à celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle