AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
10 avril 2026
Contestant les conclusions de rapport d’expertise judiciaire, il fait valoir que la responsabilité du docteur [P] est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé
Source officiellePage 94 sur 163
6ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8e5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris
Source officielle