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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61636a8a22908a2ec611e8b9
28 avril 2011
28 avril 2011
En l'espèce, la nouvelle prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil, s'applique, puisque l'action a été engagée par déclaration au greffe du 25 juin 2008 (article 829 du code de procédure
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
28 juillet 2025
sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux
Source officielleRéféré
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
9 avril 2025
L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896af
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Cependant, alors que l'employeur déclarait au salarié, par lettre datée par erreur du 4 décembre 2004, mais en réalité adressée à l'intéressé le 4 janvier 2005, qu'il ne donnait pas suite à cette démission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
5 octobre 2010
* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 16B du Livre des procédures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielleChambre 1-9
6348feee63d497adffda3dd9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de [Localité 4].
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cfc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1 CCC Me MIQUEL 1 CD JUGEMENT DE DIVORCE le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [S], [J] [E] [G] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 19] (ALGERIE) ([Localité 7] [Adresse 4]
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l'audience, Mme [M] [S] et M [C] [Y] représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution au visa des articles L 112,4 du code des procédures civiles d'exécution et L 553-4 et L 821-5 du
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S] [R] épouse [B] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4]
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0153b74e929a9d8fa32a9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans la mesure où dès lors le délai de prescription biennale prévu à l’article L114-1 du Code des assurances ne s’applique qu’aux relations entre l’assuré et son assureur, la fin de non-recevoir tirée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455
3 mai 2012
3 mai 2012
L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 3.2.1.
Source officiellePage 94 sur 201