MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la discrimination du fait du handicap, Selon l'article L1132-2 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

L1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail

I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur la discrimination en raison de l'appartenance au sexe féminin : En application des articles : * L1132-1 du code du travail pris dans sa rédaction

En outre en application de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l'article 1 de la loi n° 2008

Sur les demandes afférentes au licenciement S'agissant des demandes afférentes au bien-fondé du licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité

L132-1 du code de la consommation

[X] dans la limite d'un mois d'indemnités, - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé

(délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période.

Il convient en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de condamner la SARL CPS Aquitaine à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [C] [D] dans la limite de 2 mois.

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [B] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

référence pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par son conseil, la RTM, au visa de l'article L.2422-4 du code du travail, demande à la cour de : ' Lui

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.