de mobiliser ses pouvoirs de police administrative générale pour ordonner le démontage du mât ; - la décision procède d’une situation de conflit d’intérêt ; - elle méconnait les dispositions de l’article

mesure de fournir le procès-verbal d'infraction du 10 juillet 2019 ; la réponse du parquet laisse présumer qu'il n'a jamais été destinataire de la transmission du procès-verbal, obligatoire selon l'article

Cette action en démolition fondée sur le trouble anormal de voisinage, qui est indépendante de celle prévue par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme et ne repose pas sur l'illégalité du permis de

, tiré de ce que, en application des articles L. 480-2 et suivants du code de l'urbanisme, le prononcé de mesures coercitives en vue de démolir les travaux réalisés de manière illicite ou de remettre les

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7 et 8 du code de procédure pénale. 19.

La décision contestée qui se borne à informer la requérante qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé à son encontre et transmis au ministère public en application des dispositions de l'article L.

imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment

construction et la remise en état des lieux avant le 21 février 1986 sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

urbanisme, ce qui empêche le déclenchement du délai de recours contentieux ; . les travaux ont été réalisés de manière anticipée, avant la délivrance du permis modificatif, en méconnaissance des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.160-1 et L. 480-4, le tribunal

C A un procès-verbal de constat d'infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et d'en adresser immédiatement copie au procureur de la république près le tribunal

Lorsqu'il exerce le pouvoir de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui est attribué par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.

61 du Code rural et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a adressé le 3 juillet 1989 au maire une déclaration de travaux en

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne

privé sa décision de base légale aux regards des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'ordre de démolition de la construction est une sanction pénale complémentaire à l'amende prévue à l'article

A, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal constatant l'infraction qu'il a commise en édifiant une clôture en violation du permis de construire qui lui a été délivré