s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ; qu'aux termes de l'article R. 4323

432-12 et n'articule aucun moyen quant à l'application des dispositions de l'article 432-14 du Code pénal ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une

En tout état de cause, il résulte des dispositions de L. 4311-7 du code de la santé publique que, dès lors que les instituts de formation en soins infirmiers, publics et privés, sont des établissements

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France "

D'autre part, aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / () / 4° Gère et exploite

[K], alors « que l'article 432-1 du code pénal réprime la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi par un dépositaire de l'autorité publique ; que le seul fait d'appliquer la loi

criminelle, en date du 25 janvier 1999, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ainsi, selon l'article R. 4323-55 du code du travail seuls les travailleurs qui ont suivi une formation adéquate sont habilités à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements

162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

représenté par Me Joel CATOL, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Roberto Y... ... 97224 DUCOS non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

X... afin qu'il puisse y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble 6 de

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

width:14.6%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sBF02554 { width:42.3%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sEEAA4710 { width:43.1%

R. 4323-59, R. 4323-60 et R. 4323-61 du code du travail.

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

* S’agissant des mesures d’organisation et des conditions d’utilisation des équipements de travail, l’article R.4323-1 prévoit que l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés

postes à temps partiel, l'un pour exercer les fonctions d'infirmière, l'autre pour exercer des tâches de saisie de relevés de production ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Or, selon l'article R. 4323-15 du Code du travail, toute opération de maintenance est interdite sur les équipements comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque lorsque ceux-ci