statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles

propre poste de travail, ce dont il s'évinçait que Mme Y... ne contestait pas que son poste n'était plus vacant à son retour de congé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

moyen des bons de délégation, ni par un quelconque autre moyen, d'ailleurs jamais invoqué par les représentants du personnel, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et a violé les articles

rupture ; qu'en déboutant le salarié, sans énoncer aucun motif, de sa demande en paiement de ces commissions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

jugement ; qu'en déclarant que les congés payés auraient été versés à l'audience du 10 septembre 1987, selon les termes de cette décision, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles

société Woehl sur le fondement d'un relevé établi le 6 avril 1994 et relatif à des transports effectués pendant le mois de mai et juin 1993, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

respectée ; - il est insuffisamment motivé ; - les articles 4 et 5 du règlement UE n°604-2013 n'ont pas été respectés ; - la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement

document permettant d'en connaître la valeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

X... avait demandé devant le conseil de prud'hommes le remboursement de son " compte courant ", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5

contestation sur la définition à donner au poste de travail ce jour-là et donc sur la présence ou non des salariés à leur poste, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé les articles

dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avait fixé à titre d'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer contractuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles

cependant que les vendeurs n'ont jamais mis les acquéreurs en demeure de justifier de leur demande de prêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du vendeur et violé les articles

CONDAMNATION IN SOLIDUM, AURAIENT ENTACHE SUR CE POINT LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION SANS MECONNAITRE LES ARTICLES

qui n'étaient pas invoqués par la société Carpi, que le préjudice causé à Mme X... s'analysait en une perte de chance de faible importance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles

ne pas vérifier les créances chirographaires, n'affecte pas la régularité de cette déclaration de créance, qui doit être appréciée globalement, a dénaturé les termes du débat et, partant, violé les articles

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

exigences du statut du personnel des industries électriques et gazières, elle peut se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui l'a employée dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles

qui ne pouvait lui opposer le paiement indû à la SIET, tiers sans aucun droit sur ces créances, résultant de sa propre négligence fautive - qu'au prix d'une violation, par refus d'application, des articles

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu protégé par les articles 4 et 5 de la charte des droits fondamentaux