SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT

PRECEDENT; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION TENUE DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN AVENANT

MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT

Hydro-électrique de la Courbe, représentée par Me Rémy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de reprendre l'instruction de la demande d'avenant

) d’annuler le refus implicite du département de l’Isère de procéder à la résolution de ce protocole ; 3°) d’enjoindre au département de l’Isère de procéder à la récupération intégrale de l’aide d’Etat

employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables et, qu'aux termes du second, l'avenant

de l'avenant en date du 12 avril 2011 que la salariée avait donné son accord à la suppression des primes susvisées, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 12 avril 2011 en violation de l'article 1134

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRES

Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 juillet et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil

Il soutient que : - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 2 de l'avenant de l'accord

A a signé un avenant à son contrat de travail avec le même employeur, afin de passer à temps partiel.

l'autorisation de sa réalisation et aider financièrement sa construction et son entretien, le canal fait partie du domaine public de l'Etat et que M.

Suivant avenant en date du 10 juillet 2021, le montant autorisé a été porté à la somme de 3000 euros.

2012 qui avaient énoncé que les frais accessoires comme les frais de gestion, les fractions de prime ou de cotisation devaient être intégrés dans l'assiette de la contribution » et que « Le conseil d'Etat

[B] d'avoir modifié une clause d'un projet d'avenant, concernant les modalités de versement d'une prime variable, avant la signature par la société.

durée de 9 ans' et renvoie aux clauses de ce bail pour les aspects non modifiés par l'avenant.

Il ne relève aucune erreur dans l'avenant du 6 août 2015.

janvier 1996 en qualité de secrétaire par la société Nipo, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à compter de 2005, elle a exercé ses fonctions aux Etats-Unis