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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

697f2519cdc6046d4780c9c5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef48dc5b777c90993137

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Parallèlement, la SCI Gazoil a fait délivrer à la SARL AJCB Nuit le 21 février 2020, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 7 179,79 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ils ajoutent par ailleurs que cette clause ne peut pas leur être opposée puisque, sans mention sur l’attestation d’assurance transmise par la société Socorebat, ils n’en ont pas eu connaissance.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab60

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le fond Sur le caractère abusif des clauses litigieuses du prêt M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02152

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

qu'il revendique, se contenant de présenter une demande forfaitaire sur la base de onze de travail journalières sur cinq jours ; (que) s'il produit des attestations, celles-ci font état de périodes imprécises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01233

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de libre-service à temps partiel le 30 novembre 1991 par la société Lumyfar, qui exploite un commerce à l'enseigne Intermarché ; qu'elle a été classée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002399_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les parents du jeune , élève de la classe de CP, ont adressé le 24 décembre 2019 au Premier ministre, une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait des négligences commises par l'Etat pour n'avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210599_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

calculer la surface végétalisée, que la végétation existante est présentée de manière incomplète ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que, alors que la commune est classée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CB Madame Marie-Claude Xc/S.A

6253cae3bd3db21cbdd8c655

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Mare-Claude X... a demandé par lettre du 14 mai 2004 à bénéficier de la priorité de réembauchage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00723

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence ; qu'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d'un gérant non salarié

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f7a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elles considèrent en outre que la clause excluant de la garantie « tout dommage affectant les travaux de l'assuré » se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées, de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776aa4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

BROTHERS un commandement visant la clause résolutoire du contrat pour le paiement de la somme en principal de 30.893,81 euros.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5031

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la clause pénale du contrat de vente du 27 avril 2012 Les parties ont inséré au contrat de vente signé le 27 avril 2012 une clause intitulée « exécution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001247_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cet établissement public de coopération intercommunale en tant que ce document d'urbanisme a classé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d8

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504302_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté du 4 juin 2025 rejetant son offre et de lui enjoindre de reprendre l'examen des offres au stade de leur analyse et de leur classement

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c5a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Y..., architecte, alors, selon le moyen, que comme le faisait valoir la société Béton chantiers dans ses conclusions d'appel, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) imposait à l'entrepreneur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02949_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, substituant Me Zohar, représentant la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Source officielle